CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par TURBO RACING DRIFT.

1.2 Tout Commande passée sur le site internet www.driftxtreme.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et L’Entreprise Individuelle. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 Exclusion. Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de L’Entreprise Individuelle sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’Entreprise Individuelle se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de L’Entreprise Individuelle à l'adresse suivante : www.turboracingdrift.com.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant:

Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.

Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de L’Entreprise Individuelle. Ce message contient, sous format pdf :

Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise de TURBO RACING DRIFT et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV au format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter L’Entreprise Individuelle via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par L’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).

ARTICLE 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de L’Entreprise Individuelle, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que L’Entreprise Individuelle veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de L’Entreprise Individuelle. En conséquence, L’Entreprise Individuelle décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’oﬀre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de L’Entreprise Individuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où L’Entreprise Individuelle ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, L’Entreprise Individuelle l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et L’Entreprise Individuelle procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.

4.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union européenne) à la demande des Clients, les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (TVA, droits de douane), sauf indication contraire.

Ces prix sont précisés à la fois sur les pages de description des Produits et au moment de la validation de la Commande.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’emballage, d’expédition, de transport, d’assurance, ni les frais de livraison à l’adresse indiquée par le Client.

4.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de L’Entreprise Individuelle, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. L’Entreprise Individuelle n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’Entreprise Individuelle invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.

L’Entreprise Individuelle peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, L’Entreprise Individuelle n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de L’Entreprise Individuelle, pour cela le Client devra aller à la page contact.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire : Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit L’Entreprise Individuelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande. Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal : Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1.000 €. Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos. Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par L’Entreprise Individuelle peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, L’Entreprise Individuelle pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.

L’Entreprise Individuelle se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à L’Entreprise Individuelle une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

ARTICLE 6 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, L’Entreprise Individuelle communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. A la suite du choix du mode de livraison par le Client, L’Entreprise Individuelle lui communique une estimation du délai de livraison.

L’Entreprise Individuelle mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, L’Entreprise Individuelle s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par L’Entreprise Individuelle.

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de L’Entreprise Individuelle dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit avant l’expiration du délai mentionné, via notre formulaire de contact.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de notre part ou de produit défectueux.

Après réception et vérification du produit retourné, nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours maximum, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La société TURBO RACING DRIFT et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, L’Entreprise Individuelle, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de L’Entreprise Individuelle. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par L’Entreprise Individuelle mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :

Droit d’accès aux données personnelles le concernant;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite;
Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par L’Entreprise Individuelle de ses obligations réglementaires et légales;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale);
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
Droit de porter réclamation devant la CNIL : http://www.cnil.fr.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à L’Entreprise Individuelle, via notre formulaire de contact.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’Entreprise Individuelle ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

L’Entreprise Individuelle ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise Individuelle avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, L’Entreprise Individuelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par L’Entreprise Individuelle.

ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter L’Entreprise Individuelle.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de L’Entreprise Individuelle.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L’Entreprise Individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de L’Entreprise Individuelle.

L’archivage des communications entre L’Entreprise Individuelle et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et L’Entreprise Individuelle. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eﬀectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande via notre formulaire de contact.

ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de L’Entreprise Individuelle, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 17 - PHOTOS PRODUITS ET PACKAGING

Veuillez noter que les images présentées sur notre site internet sont à titre illustratif seulement et peuvent différer de la réalité. Les couleurs, formes et dimensions peuvent varier légèrement de ce qui est présenté sur les photos. Les informations présentées sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De même, le packaging et les accessoires présentés sur le site peuvent différer de la réalité. Nous nous efforçons de présenter les produits avec le plus de précision possible, cependant, si vous avez des questions ou des doutes sur un produit en particulier, n'hésitez pas à nous contacter avant de passer commande. Les photos n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de DriftXtreme en cas de variation minime.

CGV mises à jour le 04/04/2025